10 changements dus à la nouvelle licence ECSP

Rédigé par Peter Stolze le 14 Décembre 2022

En août 2022, Lendahand a été la première plateforme de financement participatif néerlandaise à obtenir la nouvelle licence européenne de fournisseur de services de financement participatif par l'Autorité des marchés financiers (AFM). Le règlement européen sur le financement participatif est appliqué depuis le 10 novembre 2021. Après un processus de candidature intensif, Lendahand a obtenu la licence lui permettant d'exercer ses services en Europe. Que signifie cette nouvelle licence pour nos investisseurs ?

 

Pourquoi avoir une licence ?

Lendahand possède une licence dite MiFID depuis 2016. Nous avons demandé cette licence à l'époque car nous estimions qu'il valait mieux s'inscrire dans un cadre législatif et ne pas fonctionner avec une exemption (sorte de dispense). Néanmoins, cette licence est inutilement onéreuse pour une plateforme de crowdfunding. Nous attendions donc avec impatience la licence ECSP, qui serait plus légère et plus facile à mettre en œuvre.

Pour être honnête, la candidature était plus complexe que prévu, même si nous avions déjà presque toute la documentation déposée. Au total - après une période de préparation de 2 mois - il nous a fallu 5 mois supplémentaires avant d'obtenir la licence. En principe, nous n'avons plus besoin de la licence MiFID, nous recherchons donc maintenant s'il vaut mieux la conserver ou non.
 

Changements dans le cadre de l'ECSP

Concernant la nouvelle licence européenne, quelques changements sont visibles sur notre plateforme. Nous vous les expliquons brièvement ci-dessous :

1 Plus de "prêts", moins d'"obligations"

Compte tenu de l'opportunité d'auto-investissement offerte par l'ECSP, nous allons proposer plus de « prêts » et moins d'« obligations ».

Explication :

Les investisseurs peuvent investir dans les projets proposés via la plateforme Lendahand. Les investissements viennent généralement aux emprunteurs sous la forme d'obligations (bons), émises par les emprunteurs aux investisseurs. Cependant, la nouvelle licence permet d'offrir l'investissement automatique au collectif d’investisseurs. Cela signifie que l'argent détenu dans le portefeuille ou les remboursements peuvent être automatiquement réinvestis dans des projets de leur choix. Une exigence, cependant, est que cela se fasse avec des prêts et non avec des obligations. Au cours de l'année à venir, nous convertirons donc autant que possible les contrats avec les emprunteurs en prêts, dans la mesure où cela ne s'est pas déjà produit.

 

Bien que les prêts et les obligations soient tous deux des instruments financiers représentant une dette envers l'emprunteur, il existe certaines différences juridiques, à savoir :

  • Un contrat de prêt est signé par les deux parties (à savoir, l'emprunteur et le prêteur)
  • Un contrat de prêt contient des obligations tant pour l'emprunteur que pour le prêteur
  • Les conditions contractuelles d'un prêt sont plus étendues que les conditions contractuelles d'une obligation
  • Un contrat de prêt n'est pas négociable

 

2 Liste noire des pays à haut risque

L'Union Européenne n'utilise plus une liste de pays à haut risque, mais une liste noire.

Explication:

Auparavant, l'UE fournissait une liste de pays qui nécessitaient un examen supplémentaire avant d'être approuvés sur la plateforme. Des transactions avec des parties dans ces pays étaient alors possibles. Avec la nouvelle licence, cette liste est devenue une liste interdite. Pour Lendahand, cela signifie qu'il n'est plus possible de travailler avec des emprunteurs (existants) au Nicaragua, en Ouganda, au Cambodge et aux Philippines, tant que ces pays figurent sur cette liste. Les remboursements de projets dans ces pays sont toujours en cours de traitement.

 

3 Le Document d'Information devient un KIIS

Au lieu d'un document d'information, un KIIS est désormais requis (Key Investment Information Sheet soit une fiche d'informations clés sur l'investissement).

Explication:

Jusqu'à récemment, la licence MiFID nous obligeait à fournir un Document d'Information avec les projets (porteurs de projets) sur la plateforme. Le document décrivait les risques, la gestion, les propriétaires ainsi que les dernières informations financières de l'emprunteur respectif. Dans le cadre de la nouvelle licence, un nouveau modèle est devenu obligatoire : le KIIS. Cette fiche d'informations clés sur l'investissement contient approximativement les mêmes informations que le document d'information, mais dans un ordre différent. Le KIIS doit être disponible dans les langues des pays où opère la plateforme de financement participatif. Dans le cas de Lendahand, le document est actuellement proposé en néerlandais, anglais, français et espagnol.


 

4 Nouveau : comptes KYC Light 

Bientôt, Lendahand proposera un compte KYC Light pour les investisseurs investissant de plus petits montants.

Explication:

Jusqu'à présent, tous les investisseurs devaient se soumettre à un processus de sélection complet, quel que soit le montant qu'ils investissent : test d'investisseur, téléchargement de documents d'identité, vérification de selfie, validation de compte bancaire et contrôles de sanction. Sous l’ECSP, un investisseur peut désormais également opter pour un compte Light. Il permet aux investisseurs qui investissent de plus petits montants et ne souhaitent pas utiliser un portefeuille Lendahand d’éviter une partie du processus de sélection.

 

5 Test investisseur et simulation

En plus du traditionnel test de l'investisseur, une simulation doit désormais être réalisée avant de pouvoir investir.

Explication:

Dans le test de l'investisseur (10 questions à choix multiples), la principale préoccupation de l'investisseur concerne les risques liés à l'investissement. La nouvelle simulation, le calculateur de perte (3 questions), examine la capacité de l'investisseur à supporter des pertes. Puisqu'il existe un risque potentiel, il est bon d'être aussi conscient que possible du pourcentage de capital d'investissement disponible qui devrait être utilisé pour le financement participatif. Comme auparavant, les résultats du test et de la simulation sont informatifs et non rédhibitoires.
 

6 Indiquer comment les taux d'intérêt sont fixés

Les fournisseurs de services de financement participatif sont désormais tenus de divulguer comment les taux d'intérêt proposés sont fixés. 

Explication:

Une nouvelle exigence de la licence ECSP est qu'une plateforme de financement participatif doit divulguer comment les taux d'intérêt offerts sur les projets sont fixés. Lendahand fixe le prix (taux d'intérêt) d'une offre de financement participatif en fonction du cadre de risque, du modèle de notation de crédit et des facteurs du marché. Le taux d'intérêt finalement appliqué à un projet comprend des intérêts pour les investisseurs (le collectif) et des frais de gestion pour Lendahand.


 

7 Cote de crédit par projet 

Chaque projet doit maintenant afficher une cote de risque, ainsi qu’une explication.

Explication:

Lendahand utilise un modèle de notation de crédit - partiellement automatisé - dans son évaluation de crédit. Le modèle de cote de crédit se compose de 5 catégories :

  1.  Gestion
  2.  Caractéristiques des bénéficiaires
  3.  Performances financières
  4.  Capacité de financement et antécédents
  5.  Macro-facteurs

Dans le modèle de score de crédit, chaque catégorie se compose de 4 à 7 questions, chacune rapportant une note de 1 à 5. Sur la base des pondérations des (sous-)notes individuelles, une note totale est ainsi finalement obtenue. Ce score total conduit à une catégorisation des risques de l'offre de financement participatif et est également utilisé pour déterminer le taux d'intérêt total de l'offre. Le score est dynamique, ce qui signifie qu'il peut changer grâce à des rapports et à un suivi réguliers et qu'il sera ajusté en conséquence. En savoir plus sur le processus de notation de crédit ici.

 

8 Plus d'informations sur les défauts attendus 

La nouvelle licence exige également plus d'informations sur les faillites des emprunteurs (telles que les défauts de paiement attendus).

Explication:

Lendahand affiche des statistiques de portefeuille depuis des années. En réponse à la nouvelle licence, nous avons réorganisé l'ensemble de l'aperçu du portefeuille d'investissement et rendu la page web beaucoup plus complète. Consultez-la ici.


 

9 De grands montants apparaissent

Ceux qui investissent plus de 1 000 euros dans un projet recevront un avertissement.

Explication:

Une nouvelle fonctionnalité est que les visiteurs du site Web verront une notification contextuelle lorsqu'ils souhaiteront investir un montant supérieur à 1 000 euros dans un projet. La notification est requise par la Commission européenne pour alerter les investisseurs sur les risques potentiels du financement participatif. Incidemment, la période pendant laquelle un investissement peut être annulé a également été étendue de 24 heures à 4 jours.
 

10 Conditions générales modifiées

Les conditions générales doivent être modifiées conformément aux exigences de la licence. Les modifications définitives résultant de la nouvelle licence sont reflétées dans les conditions générales. Ils incluent, par exemple, que la période de réflexion a été prolongée.

L'objectif de ces changements requis par la licence européenne de fournisseur de services de financement participatif est de fournir un cadre uniforme pour toutes les plateformes en Europe et de mieux informer les investisseurs.

 

Vous pouvez en savoir plus sur la supervision sous laquelle Lendahand se trouve, sa structure juridique et la séparation des fonds que nous employons ici.

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