License AFM

funding gap emerging markets
  • En possession d'une licence de courtier.
  • Lendahand fait partie du régime d'indemnisation des investisseurs (ICS).

License AFM

En septembre 2016, l'Autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM) a délivré à Hands-on B.V. (nom commercial « Lendahand ») une licence d'entreprise d'investissement conformément à l'article 2:96 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (WFT). Par conséquent, passer des commandes sur le site Web de Lendahand est officiellement une activité réglementée par l'AFM. En conséquence, Lendahand respecte son exigence de capital minimum de licence de 125 000 EUR, fixée par De Nederlandsche Bank (DNB).

Avant l'octroi de licences, les membres du conseil d'administration qui seraient chargés de définir la politique de Lendahand sont testés pour leur adéquation et leur fiabilité. Ils sont évalués sur la base de leur C.V. (CV), expérience, formation, aptitude et références. Parallèlement à cela, les activités de Lendahand sont contrôlées pour l'intégrité et le contrôle des opérations commerciales. En outre, les mesures administratives telles que la supervision et la surveillance organisationnelle sont perçues sous un jour positif.

Structure Légale

Pour effectuer des investissements via Lendahand, des instruments de dette tels que des obligations sont émis à la foule (également appelés prêteurs ou investisseurs). Le fournisseur des instruments de dette à la foule s'appelle un «émetteur», chez Lendahand ce sont les institutions financières qui financent les petites et moyennes entreprises (PME) dans les pays émergents. Bien que dans certains cas, les entrepreneurs de notre plateforme lèvent eux-mêmes des capitaux directement sur notre plateforme. Les émetteurs n'ont accès au site Internet de Lendahand pour les projets que s'ils respectent au préalable les conditions d'admission et les normes de qualité. Cela inclut l'acceptation des conditions d'utilisation de la plateforme.

La foule peut sélectionner un ou plusieurs projets (propositions) qu'elle peut financer en achetant des obligations (ou instruments similaires) d'une valeur de 50 euros chacune. Une fois le paiement de l'investisseur réussi, le contrat d'achat est établi. Cet accord est conclu sous la condition suspensive que le projet (la proposition) rencontre suffisamment d'inscriptions. Les investisseurs acceptent les termes et conditions dans lesquels le contrat d'achat fait partie. Une fois la proposition entièrement financée, la condition suspensive est remplie et les obligations sont émises aux investisseurs qui se sont inscrits à la proposition respective.

Dans cette structure les obligations des émetteurs (souvent les partenaires locaux) sont insérées et détenues dans le dépôt concerné. Ces pièces sont considérées comme des instruments financiers conservés conformes à la SFA qui ont été séparés des actifs de Lendahand et sont donc protégés en tant que tels. Les obligations émises par la foule sont toujours exclues d'une éventuelle faillite de Hands-on BV (qui porte la marque Lendahand).

Les offres des émetteurs eux-mêmes ne sont pas supervisées par l'AFM. C'est pourquoi une bannière d'avertissement s'affiche sur certaines pages de notre site Web. Ce bandeau informe uniquement les visiteurs du fait que les offres présentes sur le site sont dispensées de l'obligation de publier un prospectus visé par l'AFM. Lendahand et les émetteurs avec lesquels nous travaillons utilisent cette obligation de prospectus d'exemption qui s'applique à 5 millions d'euros par émetteur et par an. Cependant, depuis le 1er octobre 2017, il est obligatoire de publier un mini-prospectus par proposition. Ce mini-prospectus est également adressé à l'AFM, mais ne sera pas qualifié comme tel.

Fournisseur de paiement

Lendahand travaille avec Intersolve EGI : une institution financière néerlandaise spécialisée dans l'offre de services dans le domaine du règlement des paiements et de la monnaie électronique. Pour pouvoir offrir ces services financiers, Intersolve EGI doit se conformer à la législation financière applicable. Intersolve EGI est donc supervisée par De Nederlandsche Bank (DNB) et l'Autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM) et est en possession d'une licence pour agir en tant qu'établissement de monnaie électronique (et a donc également une licence en tant qu'établissement de paiement). Vos investissements seront déposés sur un compte bancaire protégé et sécurisé jusqu'à ce que le projet dans lequel vous avez investi soit entièrement financé. Intersolve n'a en aucun cas accès à ces fonds. Une fois le projet entièrement financé, l'argent est transféré au partenaire local ou à l'entreprise en question.

Avec une licence AFM, il est nécessaire que certaines activités de Lendahand (assistance du site Web, contrats avec des partenaires locaux, questions juridiques, etc.) soient strictement séparées des transactions financières (paiements via des sites Web). Intersolve assure le règlement du trafic des paiements.

Régime d'indemnisation des investisseurs (ICS)

Lendahand fait partie du régime d'indemnisation des investisseurs (ICS). Ce régime vise à indemniser les particuliers et les petites entreprises qui ont confié de l'argent et/ou des instruments financiers (tels que des billets ou des options) à une banque agréée, une entreprise d'investissement ou une institution financière au cas où l'entreprise financière ne serait pas en mesure de respecter ses obligations découlant de réclamations liées à au service d'investissement (en particulier, si les obligations obtenues par les investisseurs ne sont pas correctement conservées par Hands-On BV dans le dépôt Wge). L'ICS garantit un montant pouvant aller jusqu'à 20 000 EUR par personne et par institution.